Article 1 – Acceptation
Lorsque vous accédez ou recourez aux Services en ligne et/ou mobiles JobPass (ci-après dénommés les « Services »), au site web JobPass (ci-après dénommé le « Site ») et à l’application mobile JobPass (ci-après dénommée l’ « Application ») quelle que soit la plateforme depuis laquelle elle a été téléchargée, ainsi qu’à tout logiciel fourni par JobPass, ou en son nom, relatif ou lié auxdits Services, vous certifiez avoir lu et compris la Politique de cookies (partie II. ci-dessous des présentes CGUV) et la Politique de confidentialité (partie III. ci-dessous des présentes CGUV) et vous convenez des modalités des présentes Conditions d’utilisation et de vente des Services (ci-après dénommées les « CGUVV ») avec la société suivante : JobPass, 34 place de la Gare 5300, RCS LAVAL n° 901 127 472 (ci-après dénommée « JobPass »).
Tout accès au Site et/ou à l’Application et/ou utilisation du Site et/ou de l’Application, suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent un contrat entre JobPass et l’internaute qui accède au Site ou à l’Application (ci-après dénommé l’« Utilisateur ») en s’étant ou non préalablement inscrit et en ayant créé ou non un compte sur le Site ou l’Application (ci-après dénommé le « Compte »). Les Utilisateurs peuvent être de trois catégories : d’une part, les Entreprises qui souscrivent aux Services (ci-après dénommés les « Entreprises Utilisatrices »), puis, les Salariés des Entreprises Utilisatrices qui utilisent les Services depuis le Compte de leur Entreprise Utilisatrice (ci-après dénommées les « Salariés ») et d’autre part les Candidats libres (ci après dénommés les « Candidats »).
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’utilisation du Site ou de l’Application par l’Utilisateur.
JobPass se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le Site et l’Application ainsi que les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (CGUV), ou encore de compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires. C’est pourquoi, il est conseillé aux Utilisateurs de consulter régulièrement les conditions générales d’utilisation et de vente, afin de se référer à la dernière version en vigueur.
Aucune réclamation effectuée avant la date à laquelle JobPass a publié la version modifiée des CGUV ou informé par un autre moyen des modifications apportées aux CGUV ne sera concernée par lesdites modifications. Toute consultation ou utilisation du Site ou de l’Application postérieures à l’entrée en vigueur des modifications des CGUV vaut acceptation desdites modifications. La mention « Dernière mise à jour » ci-dessus indique la date de la dernière modification apportée au présentes CGUV. JobPass dispose de la possibilité à tout moment, sans qu’aucune responsabilité ne lui incombe, de modifier ou de supprimer tout ou partie du Site ou de l’Application, augmenter, modifier ou supprimer les éventuels frais exigés pour pouvoir utiliser le Site ou l’Application, ou offrir de nouvelles opportunités à certains ou à l’ensemble des Utilisateurs.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, la Politique de cookies ou la Politique de confidentialité, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site ou de l’Application.
Article 2 – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le Site et/ou l’Application (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site.
Les présentes CGUV sont destinées à :
- Définir les modalités générales d’utilisation et de vente des services en ligne et/ou mobiles proposés par JobPass sur le Site et l’Application;
- Définir la Politique de cookies;
- Définir la Politique de confidentialité;
Auprès de l’ensemble des Utilisateurs du Site et/ou de l’Application.
Article 3 – Modalités générales d’utilisation des Services en ligne et/ou mobile (Site ou Application) proposés par JobPass
Les Services constituent un logiciel web en mode SAAS permettant aux Utilisateurs des Applications mobiles et/ou des Sites Web de JobPass, d’accéder à certains Services, et notamment aux services suivants, cette liste étant non exhaustive :
- Simplification des démarches de candidature
- Simplification des processus de recrutement
- Certification des expériences et des diplomes
- Gestion des informations professionnelles
- Gestion administrative et juridique et suivi en ligne des contrats de travail des Salariés ;
- Gestion administrative des documents professionnels
- Gestion électronique des plannings des candidats et de leur disponibilité
- Gestion des missions en cours et à venir;
Sous réserve que vous respectiez les présentes Conditions, JobPass vous accorde, en tant qu’Utilisateur, une licence limitée, non exclusive, sans droit de sous-licence, révocable et non cessible :
- d’accès et d’utilisation au Site et à l’Application sur votre dispositif personnel pour ce qui a trait uniquement à votre utilisation des Services ;
- et d’accès et d’utilisation de tout contenu, information et matériel y afférent pouvant être mis à votre disposition dans le cadre des Services.
Pour utiliser la plupart des Services, vous devez créer un Compte utilisateur en fournissant à JobPass certaines informations à caractère personnel telles que votre nom, votre adresse de courrier électronique, votre numéro de téléphone portable, ou toute autre information strictement nécessaire au fonctionnement des Services. Pour pouvoir remplir les obligations légales liées à l’embauche, ce qui a trait à la santé, à la sécurité au travail et à l’emploi des travailleurs handicapés, JobPass peut être amené à traiter des informations à caractère personnel se rapportant à votre santé et ne relevant pas du secret médical.
Vous acceptez de veiller à ce que les informations de votre Compte demeurent exactes, complètes et à jour. À défaut d’informations exactes, complètes et à jour au niveau de votre Compte, vous pourriez ne plus être en mesure d’accéder aux Services et de les utiliser ou JobPass pourrait résilier le présent Contrat conclu avec vous. Vous êtes responsable de toute l’activité qui se déroule sur votre Compte, et vous acceptez de préserver à tout moment la sécurité et le secret de votre identifiant et de votre mot de passe.
Dans le cadre de postes spécifiques, JobPass peut vous demander de lui communiquer l’extrait B3 de votre casier judiciaire, conformément à la réglementation.
L’accès aux Services est payant, sauf pour le Candidat et certaines Entreprises utilisatrices en fonction de leur activité et de leur besoin de recrutement. Son utilisation des services est gratuite. Le prix des services est indiqué sur le Site ou transmis par tout moyen par JobPass. À tout moment, le prix des services peut être modifié par JobPass.
Lors de son inscription en ligne, et sauf application d’un code de réduction fourni par JobPass, l’Entreprise Utilisatrice s’engage à régler à JobPass la redevance correspondant à l’offre choisie, dont le paiement se fera par prélèvement automatique sur le Compte bancaire ou carte bancaire de l’Entreprise Utilisatrice dont elle aura préalablement fourni les coordonnées et l’autorisation de prélèvement. Pour les mois suivants, le prélèvement se fera à la fin de chaque mois tenant compte des éventuelles évolutions du nombre de JobPass de candidats reçus, du nombre d'entités (SIRET) associées à l’Entreprise utilisatrice concernée à cette date, des Services et options supplémentaires souscrits et des Prix de Services au cours du mois facturé.
L ’Entreprise Utilisatrice peut résilier son abonnement à tout moment, sous réserve de respecter un préavis d’un mois, en informant JobPass par tout moyen avec accusé de réception. Tout mois commencé est dû.
En cas de résiliation de son abonnement, l’entreprise utilisatrice se doit de retirer tout outil mis à disposition par JobPass, sur ses supports digitaux ou ses commerces pour ne pas tromper les utilisateurs sur le fonctionnement de JobPass.
Tout retard de paiement est générateur, conformément à la législation en vigueur au 1er janvier 2013 de l’article L.441-6 du code de commerce, d’une indemnité calculée sur la base de cinq fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Les Parties conviennent expressément que cette clause s’appliquera de plein droit, sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité ou de mise en demeure.
Article 4 – Liens externes vers des sites de tiers
Le Site ou l’Application peuvent comporter des liens vers d’autres sites web, détenus et/ou gérés par des vendeurs tiers et d’autres tiers (ci-après dénommé les « Sites externes »). Il se peut que vous quittiez notre Site ou Application lorsque vous cliquez sur de tels liens. Les Utilisateurs reconnaissent que JobPass se dégage de toute responsabilité à l’égard de ces tiers et vis-à-vis de la disponibilité des Sites externes et des documents figurant sur ces sites ou accessibles via ces Sites externes. En cas de questions concernant de tels liens ou des documents figurant sur un Site externe, nous vous conseillons de contacter l’administrateur ou le webmaster du site concerné.
En outre, JobPass peut fournir des liens vers certains sites externes qui proposent aux Utilisateurs des Services dont ils peuvent bénéficier (ci-après dénommées les « Partenaires »).
Si vous choisissez d’utiliser ce type de sites ou de services tiers, vous concluez un accord avec ce seul tiers à vos propres risques. Lorsque vous concluez un accord avec lesdites parties, vous leur remettez directement vos données, et vos droits et leurs obligations sont déterminés par leurs propres politiques de confidentialité et conditions d’utilisation. JobPass n’est pas responsable de tout contenu ou service fourni par ces tiers et décline toute responsabilité quant à tout événement qui pourrait se produire lorsque vous faites appel auxdits tiers. JobPass n’est pas non plus responsable de tout paiement qu’est susceptible de vous réclamer ledit tiers.
JOBPASS DECLINE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LA COLLECTE, L’UTILISATION ET LE PARTAGE D’INFORMATIONS OU D’AUTRES PRATIQUES RELEVANT DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE TIERS, Y COMPRIS DES SOCIÉTÉS QUI CONTRÔLENT OU QUI SONT CONTRÔLEES PAR JOBPASS, DE TOUTE PLATE-FORME DE RÉSEAU SOCIAL EXTERNE, DE TOUT TIERS DONNANT ACCÈS AUX APPAREILS ET SYSTÈMES D’EXPLOITATION SUR LESQUELS LE SITE OU L’APPLICATION EST DISPONIBLE ET DE TOUT TIERS GÉRANT UN SITE WEB VERS LEQUEL RENVOIE UN LIEN FIGURANT SUR LE SITE OU L’APPLICATION. IL SE PEUT QUE VOUS DISPOSIEZ DE DROITS DIRECTEMENT APPLICABLES À L’ENCONTRE DE CES TIERS. NOUS VOUS ENCOURAGEONS DONC À LIRE LES POLITIQUES DE CONFIDENTIALITÉ DESDITS SITES DE TIERS.
Article 5 – Utilisation du Site ou de l’Application
JobPass se réserve le droit à tout moment de supprimer votre Compte, quelle qu’en soit la raison, et notamment en cas de non respect des présentes Conditions Générales.
Article 6 – Contenu des Utilisateurs
JobPass décline toute responsabilité vis-à-vis du contenu publié par les Utilisateurs, y compris les documents, informations, opinions, conseils, ou déclarations le constituant.
Les Utilisateurs ne doivent publier aucun contenu utilisateur illégal, frauduleux, discriminatoire, menaçant, abusif, calomnieux, diffamatoire, obscène ou autrement répréhensible, comprenant des insultes à caractère sexuel, ethnique, racial ou tout autre propos discriminatoire ou ne comprenant rien de pertinent ou de constructif.
JobPass se réserve le droit de communiquer tout contenu Utilisateur et toute autre information pertinente et d’indiquer les circonstances de leur transmission à tout tiers impliqué dans la gestion du Site ou de l’Application, pour se protéger et pour remplir ses obligations légales et se conformer aux demandes gouvernementales.
Cela signifie, par exemple, que JobPass peut être amené, pour respecter des citations à comparaître, mandats de perquisition, demandes d’application de la loi ou requêtes de tribunaux, à dévoiler l’adresse électronique d’un Utilisateur et l’ensemble de ses données personnelles, ou toute autre information ayant fait l’objet d’une demande en bonne et due forme.
Article 7 – Autorisation relative au contenu des Utilisateurs et aux Remarques éventuelles
Vous déclarez et certifiez que :
- Le contenu que vous envoyez, publiez, affichez ou mettez à disposition de toute autre manière sur ou via le Site ou l’Application vous appartient, ou que vous détenez le droit d’utiliser ce contenu ;
- Que ledit contenu et son envoi, sa publication, son affichage ou sa mise à disposition sur ou via le Site ou l’Application n’enfreignent pas la loi en vigueur ni le droit à la vie privée, les droits de diffusion d’informations, ou encore des droits d’auteur, des droits contractuels, des droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’une personne ou d’une société ;
Vous pouvez à tout moment et à votre seule discrétion, transmettre à JobPass des remarques et contenus relatifs au fonctionnement et aux performances du Site ou de l’Application, soulignant notamment les éventuelles erreurs ou améliorations, modifications et corrections de bugs à mettre en œuvre (ci-après dénommées les « Remarques »).
Si, dans le cadre de votre évaluation ou dans un autre contexte, vous transmettez des Remarques, vous accordez par la présente à JobPAss un droit non exclusif, mondial, permanent, irrévocable, libre de droits, cessible (via de multiples titulaires de sous-licences) de créer, d’utiliser, de vendre, de céder, de reproduire, de distribuer, de mettre en œuvre, d’afficher, de créer des contenus dérivés ou d’exploiter de quelque autre forme que ce soit ladite ou lesdites Remarque(s) à quelque fin que ce soit, sans aucune restriction.
Vous convenez que JobPass peut transmettre tout ou partie des Remarques à n’importe quel tiers sous quelque forme que ce soit, et céder tout ou partie des Remarques à n’importe quel tiers sous quelque forme que ce soit, sans aucune restriction. En transmettant des Remarques, vous convenez que votre démarche est gratuite, spontanée et sans aucune restriction et n’implique pour JobPass aucune obligation fiduciaire, de confidentialité ou de quelque autre nature que ce soit, et que JobPass est libre d’utiliser lesdites Remarques sans aucune contrepartie, et de transmettre ces Remarques à tout tiers, de façon confidentielle ou non.
Vous reconnaissez également qu’en acceptant de recevoir tout type de Remarque, JobPass ne renonce à aucun de ses droits d’exploiter des idées similaires ou connexes précédemment connues de JobPass, développées par ses employés ou obtenues auprès d’autres sources que vous.
Article 8 – Règles d’utilisation du Site et de l’Application
Vous vous engagez à ne pas accéder (ou chercher à accéder) au Site ou à l’Application d’une autre façon que par l’interface fournie par JobPass, à moins d’y avoir été spécifiquement autorisé dans le cadre d’un accord distinct conclu par écrit avec JobPass.
Vous vous engagez à ne vous livrer à aucune activité de nature à entraver ou à perturber le fonctionnement du Site ou de l’Application (ou des serveurs et réseaux reliés au Site ou à l’Application).
À moins d’y avoir été spécifiquement autorisé dans le cadre d’un accord distinct conclu par écrit avec JobPass, vous vous engagez à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, échanger ou revendre les contenus du Site pour quelque raison que ce soit. Vous acceptez l’entière responsabilité (et convenez que JobPass ne peut être tenu responsable vis-à-vis de vous ou de tout tiers) en cas de manquement à vos obligations en vertu des présentes CGUV et des conséquences éventuelles (y compris les préjudices ou dommages éventuels subis par JobPass) d’un tel manquement.
Vous vous engagez à ne pas transmettre à JobPass et à ne pas publier sur ou via le Site ou l’Application (sous quelque autre forme que ce soit) de Codes malveillants, et à ne pas utiliser ou détourner le Site ou l’Application à des fins commerciales. « Code malveillant » désigne tout logiciel (parfois appelé « virus », « ver », « cheval de Troie », « bombe à retardement », « limiteur de temps », « dispositif de blocage logiciel », « piège », « code d’accès », « robot d’annulation » ou « logiciel à porte dérobée ») qui : (a) a été conçu pour endommager, interrompre, effacer, compromettre, détourner ou porter atteinte de quelque manière que ce soit à des données, un support de stockage, un programme, un système, un équipement ou un outil de communication en s’appuyant sur un quelconque événement, notamment, mais sans s’y limiter, (i) le dépassement d’un certain nombre de copies, (ii) le dépassement d’un certain nombre d’utilisateurs, (iii) le dépassement d’une durée déterminée, (iv) le passage à une certaine date ou à une autre valeur ou (v) l’utilisation de certaines fonctionnalités ; ou (b) permet à une personne non autorisée de provoquer de tels résultats ; ou (c) permet à une personne non autorisée d’accéder aux données d’une autre personne sans que ladite personne en soit informée et lui en ait donné la permission.
Sans qu’en soit limitée la portée de ce qui précède, et uniquement à titre d’exemple, les Utilisateurs ne sont pas autorisés à :
- Envoyer, mettre en ligne, distribuer ou diffuser tout contenu illégal, diffamatoire, offensant, abusif, frauduleux, délictueux, obscène ou autrement répréhensible, ou proposer de le faire ;
- Diffuser délibérément des virus, vers, erreurs, chevaux de Troie, fichiers corrompus, hoax ou toute autre forme de Code malveillant ou d’élément de nature destructive ou trompeuse ;
- Mettre en œuvre ou transmettre des systèmes de vente pyramidale ou des programmes similaires ;
- Transmettre des contenus potentiellement préjudiciables à des mineurs ;
- Usurper l’identité d’une personne (en utilisant son adresse email ou par tout autre moyen) ou dissimuler de toute autre façon votre identité ou la source d’un email ;
- Transmettre des contenus relevant de la propriété intellectuelle d’une personne ou des informations exclusives ou confidentielles appartenant à cette personne sans autorisation du propriétaire ou du concédant ;
- Porter atteinte aux droits d’autrui (comme le droit à la vie privée ou les droits de diffusion d’informations) ;
- Promouvoir ou encourager des activités illégales ;
- Nuire au confort d’utilisation du Site ou de l’Application, d’autres utilisateurs de JobPass ;
- Créer de multiples comptes d’utilisateur enfreignant les présentes CGUV d’une manière ou d’une autre ou créer des comptes d’utilisateur de façon automatique, sous de faux prétextes ou sous un prétexte frauduleux ;
- Vendre, échanger, revendre, exploiter de quelque autre manière que ce soit à des fins commerciales non autorisées ou transférer un compte JobPass ;
- Modifier, adapter, traduire ou rétro concevoir le moindre élément du Site ou de l’Application ;
- Supprimer des indications de droits d’auteur, de marques déposées et autres indicateurs de droits de propriété figurant sur le Site ou l’Application ;
- Modifier le format ou le cadrage du moindre élément d’une page du Site ou de l’Application sans autorisation écrite expresse de JobPass ;
- Créer de multiples comptes JobPass sans autorisation ;
- Contourner des limitations ou suspensions de fonctionnalités ;
- Communiquer des informations erronées ;
- Explorer ou capturer des données (Data scraping) de la base de données JobPass.
JobPass se réserve le droit d’utiliser tout contenu des Utilisateurs pour empêcher des activités potentiellement illégales ou toute autre activité jugée préjudiciable pour les autres Utilisateurs.
JobPass se réserve le droit d’utiliser diverses méthodes pour détecter et faire face à des activités anormales et de passer au crible les contenus Utilisateur pour empêcher les actes nuisibles comme le spam ou les fraudes.
De telles mesures peuvent occasionnellement entraîner la suspension ou la suppression, provisoire ou définitive, de certaines fonctionnalités pour certains Utilisateurs, avec ou sans préavis, et JobPass ne pourra être tenu responsable de ladite suspension ou suppression ni de ses conséquences.
Article 9 – Inscription et coordonnées des Utilisateurs
Certaines rubriques du Site ou de l’Application, notamment celles permettant de créer un compte JobPass, nécessitent que vous vous inscriviez ou fournissiez une adresse email.
Si vous vous inscrivez, vous vous engagez à :
- Fournir des informations vraies, exactes, actuelles et complètes vous concernant, comme l’exige notre formulaire d’inscription (y compris votre adresse email) ;
- Assumer l’entière responsabilité de la confidentialité et de l’utilisation de votre identifiant et de votre mot de passe, ainsi qu’à ne pas transférer ou revendre à un tiers votre utilisation ou votre accès au Site ou à l’Application. JobPass décline toute responsabilité si votre adresse email fait l’objet d’une utilisation abusive ou frauduleuse par un tiers.
JobPass se réserve le droit (sans aucune obligation) de supprimer à tout moment des profils d’utilisateurs ou de récupérer des identifiants ou des URL.
Vous acceptez que JobPass puisse, dans le cadre des services dont il vous fait bénéficier, communiquer avec vous ou vous contacter directement au nom d’un tiers, via votre compte JobPass ou d’autres moyens, notamment par email, par téléphone ou par voie postale, y compris en utilisant des coordonnées obtenues auprès de vous ou de sources tierces. En communiquant à JobPass votre numéro de téléphone portable, vous consentez expressément à être contacté via ce numéro.
Article 10 – Clause de non-garantie
JobPass décline toute responsabilité concernant l’exactitude, le contenu, l’exhaustivité, la légalité, la fiabilité, le caractère fonctionnel et la disponibilité des informations ou des documents accessibles sur le Site et l’Application fournis par v ou par des tiers (y compris le contenu Utilisateur), et dont l’utilisation est payante ou gratuite.
JobPass décline toute responsabilité en cas de suppression, de défaut de stockage, d’erreur ou de retard de livraison concernant une information ou un document. JobPass décline toute responsabilité en cas de dommages résultant du téléchargement ou de l’accès à des informations ou documents sur le Site ou l’Application ou via d’autres sites web ou services en ligne accessibles depuis le Site.
JobPass ne saurait en aucun cas être tenu responsable vis-à-vis de vous ou d’un tiers sur la base de votre utilisation inadéquate ou abusive du Site ou de l’Application ou de votre dépendance à son égard. En outre, JobPass ne saurait en aucun cas être tenu responsable vis-à-vis de vous ou d’un tiers sur la base de votre utilisation inadéquate ou abusive du site ou de l’Application ou service de tout tiers auquel vous accédez depuis un lien se trouvant sur le Site de JobPass ou de votre dépendance à son égard.
JobPass décline également toute responsabilité en cas de dysfonctionnement technique du Site ou de l’Application, notamment, mais sans s’y limiter, toute panne de réseau ou service téléphonique, de systèmes informatiques, de serveurs ou de fournisseurs, d’équipement informatique ou de téléphonie mobile ou de logiciel, tout échec d’envoi d’un email, de connexion à un compte ou de tous les autres services fournis par JobPass suite à des problèmes techniques ou à une congestion du trafic sur Internet ou sur tout site web tiers, ou une combinaison de ces problèmes, y compris l’endommagement de votre ordinateur, de votre appareil mobile ou d’un autre de vos matériels ou logiciels ou ceux de toute autre personne, dans le cadre de ou suite à l’utilisation ou le téléchargement de tout contenu en lien avec le Site, l’Application ou les services qui y sont attachés. JobPass ne sera en aucun cas responsable de toute perte ou tout endommagement de tout contenu, pour quelque raison que ce soit, ou de toute blessure corporelle ou tout décès, survenu suite à l’utilisation par quiconque du Site ou de l’Application, des services qui y sont attachés et du contenu qui figure sur le Site ou l’Application, et plus généralement de tout ce qui peut transiter ou être transmis à partir du Site ou de l’Application.
LE SITE ET L’ENSEMBLE DES DOCUMENTS, INFORMATIONS, CONTENUS UTILISATEUR, PRODUITS ET SERVICES DISPONIBLES SUR OU VIA LE SITE SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » SANS AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, IMPLICITE OU EXPLICITE.
DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI, JOBPASS, LES SOCIÉTÉS QUI LA CONTRÔLENT OU QU’ELLE CONTRÔLE ET LEURS CONCÉDANTS DE LICENCE TIERS S’EXONÈRENT DE TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES, TACITES, STATUTAIRES OU AUTRES, Y COMPRIS, MAIS SANS RESTRICTION, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, ET DU RESPECT DES DROITS DE PROPRIÉTÉ.
JOBPASS, LES SOCIÉTÉS QUI LA CONTRÔLENT OU QU’ELLE CONTRÔLE ET LEURS CONCÉDANTS DE LICENCE TIERS, DÉCLINENT TOUTE GARANTIE RELATIVE À LA SÉCURITÉ, À LA FIABILITÉ, À LA RAPIDITÉ ET AUX PERFORMANCES DU SITE, AINSI QU’À L’ENSEMBLE DES DOCUMENTS, INFORMATIONS ET SERVICES DISPONIBLES SUR OU VIA LE SITE OU L’APPLICATION.
JOBPASS, LES SOCIÉTÉS QUI LA CONTRÔLENT OU QU’ELLE CONTRÔLE ET LEURS CONCÉDANTS DE LICENCE TIERS DÉCLINENT TOUTE GARANTIE RELATIVE AUX BIENS OU SERVICES REÇUS VIA LE SITE OU L’APPLICATION, PRÉSENTÉS SUR LE SITE OU L’APPLICATION OU REÇUS VIA DES LIENS MIS À DISPOSITION PAR JOBPASS.
VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE LE TÉLÉCHARGEMENT OU L’OBTENTION PAR UN AUTRE MOYEN DE DOCUMENTS OU D’INFORMATIONS PERMIS PAR L’UTILISATION DU SITE OU DE L’APPLICATION SE FONT À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES ET QUE VOUS SEREZ TENU ENTIÈREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSÉS À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU DES PERTES DE DONNÉES RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT OU DE L’OBTENTION DESDITS DOCUMENTS OU INFORMATIONS.
Article 11 – Limitation de responsabilité
EN AUCUN CAS JOBPASS, LES SOCIÉTÉS QUI LA CONTRÔLENT OU QU’ELLE CONTRÔLE ET LEURS CONCÉDANTS DE LICENCE TIERS NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES VIS-À-VIS D’UN UTILISATEUR SUR LA BASE DE L’UTILISATION INADÉQUATE OU ABUSIVE DU SITE OU DE L’APPLICATION PAR LEDIT UTILISATEUR OU DE SA DÉPENDANCE À L’ÉGARD DU SITE.
L’APPLICATION DE LA PRÉSENTE CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ LES PRÉMUNIRA CONTRE LE DÉDOMMAGEMENT DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, PARTICULIERS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, QUE LES RÉCLAMATIONS S’APPUIENT SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE COMPENSATION OU QUOI QUE CE SOIT D’AUTRE, MÊME SI JOBPASS, LES SOCIÉTÉS QUI LA CONTRÔLENT OU QU’ELLE CONTRÔLE ET LEURS CONCÉDANTS DE LICENCE TIERS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES, NONOBSTANT L’ÉCHEC DE TOUT AUTRE RECOURS.
LA PRÉSENTE CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ S’APPLIQUERA QUE LES DOMMAGES SOIENT DUS À L’UTILISATION INADÉQUATE OU ABUSIVE DU SITE OU DE L’APPLICATION PAR L’UTILISATEUR ET DE SA DÉPENDANCE À SON ÉGARD, À LA DÉPENDANCE OU AUX DOMMAGES RÉSULTANT D’INFORMATIONS PUBLIÉES SUR LE SITE OU L’APPLICATION, DE L’INCAPACITÉ DE L’UTILISATEUR À SE SERVIR DU SITE OU DE L’APPLICATION, OU À L’INTERRUPTION, LA SUSPENSION OU LA SUPPRESSION DU SITE OU DE L’APPLICATION (Y COMPRIS SI CES DOMMAGES SONT LE FAIT DE TIERS). LA PRÉSENTE CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ S’APPLIQUERA AUSSI AUX DOMMAGES LIÉS À D’AUTRES BIENS OU SERVICES REÇUS VIA LE SITE OU L’APPLICATION, PRÉSENTÉS SUR LE SITE OU L’APPLICATION OU REÇUS VIA UN LIEN MIS À DISPOSITION SUR LE SITE OU L’APPLICATION.
LA PRÉSENTE CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ S’APPLIQUERA ÉGALEMENT, SANS AUCUNE LIMITATION, AUX FRAIS D’APPROVISIONNEMENT ASSOCIÉS AUX BIENS ET SERVICES DE SUBSTITUTION, AU MANQUE À GAGNER OU AUX PERTES DE DONNÉES.
LA PRÉSENTE CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ S’APPLIQUERA ÉGALEMENT AUX PERFORMANCES OU AU MANQUE DE PERFORMANCES DU SITE OU DE L’APPLICATION OU DE TOUTE INFORMATION OU PRODUIT FIGURANT SUR LE SITE OU L’APPLICATION, ACCESSIBLE VIA UN LIEN PRÉSENT SUR LE SITE OU L’APPLICATION OU ASSOCIÉ AU SITE OU A L’APPLICATION D’UNE MANIÈRE OU D’UNE AUTRE.
ENFIN, LA PRÉSENTE CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ S’APPLIQUERA ÉGALEMENT NONOBSTANT L’ÉCHEC DE TOUT AUTRE RECOURS, DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI.
DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE MAXIMALE DE JOBPASS, DES SOCIÉTÉS QUI LA CONTRÔLENT OU QU’ELLE CONTRÔLE ET DE LEURS CONCÉDANTS DE LICENCE TIERS POUR LA TOTALITÉ DES DOMMAGES, PERTES ET CAUSES D’ACTION, QU’ELLE S’APPUIE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU QUOI QUE CE SOIT D’AUTRE, SE LIMITERA À LA SOMME GLOBALE DE CENT CINQUANTE (150€) EUROS, ET CE QU’ELLE QUE SOIT LA NATURE DE CETTE RESPONSABILITÉ, CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, QUASI-DÉLICTUELLE OU PÉNALE.
Sans qu’en soit limitée la portée de ce qui précède, en aucun cas JobPass, les sociétés qui la contrôlent ou qu’elle contrôle et leurs concédants de licence tiers ne sauraient être tenus responsables de retards ou de baisses de performance résultant directement ou indirectement de catastrophes naturelles, de forces ou de causes indépendantes de leur volonté, notamment les pannes et défaillances touchant la connexion à Internet, l’équipement informatique, le matériel de télécommunication ou d’autres équipements, les pannes de courant, les mouvements de grève, les conflits sociaux, les émeutes, les insurrections, les troubles à l’ordre public, les pénuries de main-d’œuvre ou de matières premières, les incendies, les inondations, les tempêtes, les explosions, les cas de force majeure, les guerres, les actions du gouvernement, les injonctions de tribunaux locaux ou étrangers, l’absence de performance de tiers, ou la baisse ou les variations de la chaleur, de l’éclairage ou de la climatisation.
L’Utilisateur utilise le Site et l’Application et les résultats obtenus par la mise en œuvre du Site et de l’Application sous sa responsabilité exclusive, sans recours possible contre JobPass. Notamment, la responsabilité de JobPass ne saurait être engagée à raison d’erreurs, quelle qu’en soit la cause, dans les résultats obtenus, qu’il appartient à l’Utilisateur de vérifier. JobPass ne saurait de même être tenu responsable de préjudices consécutifs aux dysfonctionnements et à l’indisponibilité du Site et de l’Application et/ou des Services ni de la destruction accidentelle des données qui sont enregistrées dans le Site ou l’Application. Toutes pertes des données, de documents, de contrats, de chiffres d’affaires, de clientèles, de profits et plus généralement, tout préjudice immatériel quelle qu’en soit la nature ou la cause, ne pourra lieu à réparation, notamment financière, ni au paiement de dommages-intérêts de la part de JobPass.
JobPass s’engage à assurer la maintenance et le suivi du Site et de l’Application afin de permettre à l’Utilisateur d’utiliser le Site ou l’Application conformément à sa destination. Toutefois, JobPass ne saurait en aucun cas être tenu responsable de préjudices consécutifs aux dysfonctionnements et à l’indisponibilité du Site et de l’Application lors des interventions qui seraient rendues nécessaires pour sa maintenance et son suivi, pour l’amélioration des Fonctionnalités et/ou le développement de nouvelles et ce quelques soient la durée de ces interventions que JobPass s’engage toutefois à limiter au maximum.
L’Utilisateur n’aura pas la possibilité d’accéder au code source du Site et de l’Application et s’interdit, le cas échéant, d’y accéder par quelque moyen que ce soit.
En cas de condamnation de JobPass pour quelque cause que ce soit qui ne serait pas exclue par le présent Contrat, il est toutefois convenu que sa responsabilité serait limitée d’un commun accord à la somme globale et fixe de cent cinquante (150€) euros, et ce qu’elle que soit la nature de cette responsabilité, contractuelle, délictuelle, quasi-délictuelle ou pénale.
Article 12 – Demandes d’informations ou réclamations
Pour toute autre question ou réclamation concernant le Site ou l’Application, merci de nous adresser un mail à l’adresse suivante : hello@jobpass.com ou via le formulaire de contact de notre Site ou de l’Application.
Article 13 – Droit applicable et résolution des litiges
Le Site et l’Application ont été conçus en France. Leur contenu est régi par le Droit Français, et tout litige éventuel s’y rapportant sera soumis à la compétence des tribunaux français.