Conditions Générales d'Utilisation

1. Identification de JobPass

La Société JOBPASS (« JobPass ») est une société par actions simplifiée inscrite au RCS de Laval sous le n°901 127 472, dont le siège social est situé 34 Place de la gare - Laval (53000).

JobPass peut être contactée à l’adresse e-mail suivante : hello@jobpass.com

2. Services proposés

JobPass propose une solution destinée à l’optimisation des recrutements en permettant aux candidats (les « Candidats ») de postuler à des offres d’emploi en un clic (les « Services ») formulés par des recruteurs (le « Recruteur »), par le biais de la plateforme beta.jobpass.com (la « Plateforme »).

3. Informations sur les Conditions Générales

4. Conditions d'accès aux Services

• 4.1) Le Candidat est une personne physique disposant de la pleine capacité juridique, ou une personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique disposant du pouvoir ou de l'habilitation requise pour contracter au nom du Candidat et pour son compte.
• 4.2) Le Candidat a la qualité professionnelle, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

5. Modalités de souscriptions aux Services

Le candidat peut accéder aux Services en allant directement sur la Plateforme

Pour souscrire aux Services, le Candidat doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme et doit fournir à JobPass l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Candidat (le «Compte») qui lui permet d’accéder aux Services à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

6. Description des services

6.1 Les services

Avant toute souscription, le Candidat reconnait qu’il peut prendre connaissance sur la Plateforme des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques.

Le Candidat reconnait que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont JobPass n’est pas responsable.

Les Services auxquels le Candidat a souscrit sont décrits sur la Plateforme.

JobPass se réserve la possibilité de proposer tout autre Service.

Toute demande de modification des Services souscrits devra faire l’objet d’une nouvelle souscription.

6.2 Les prestations complémentaires

6.2.a Maintenance

Le Candidat bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu.

Concernant la maintenance corrective, JobPass fait ses meilleurs efforts pour fournir au Candidat une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.

Concernant, la maintenance évolutive, le Candidat bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que JobPass pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).

L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées.

6.2.b Hébergement

JobPass assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, ainsi que des données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.

6.2.c Assistance technique

En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Candidat peut contacter la JobPass aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de JobPass ».

7. Durée de souscription aux Services

Le Candidat souscrit aux Services pour une durée indéterminée.

8. Conditions Financières de JobPass

Les Services sont fournis à titre gratuit.

Les prix des Services peuvent être révisés à tout moment dans les conditions de l’article « Modification des Conditions Générales ».

9. Droits de propriété intellectuelle

9.1 Droits de propriété intellectuelle de la Plateforme

La Plateforme est la propriété de JobPass, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que JobPass consent au Candidat n’entraine aucun transfert de propriété.

Les parties pourront faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs et faire référence à leurs plateformes respectives, à titre de références commerciales, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà.

9.2 Droits de propriété intellectuelle sur les témoignages

Le Candidat peut réaliser des témoignages concernant son utilisation des Services.

Par conséquent, le Candidat consent à ce que JobPass puisse :

• diffuser les témoignages à titre gracieux sur la Plateforme et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles JobPass a des accords, par tout moyen et sur tout support, aux fins de promotion de la Plateforme,
• traduire les témoignages en toutes langues,
• modifier (notamment le cadrage, le format et les couleurs) et/ou les adapter les témoignages (notamment aux contraintes techniques de la Plateforme (altérations ou dégradations dans leur qualité).

9.3 Cas d'utilisation des droits de la personnalité du Candidat (image, nom & voix) par JobPass

Le Candidat autorise JobPass à utiliser à titre gratuit l’image rattachée à son Compte ainsi que son nom et sa voix captée dans les témoignages vidéos que la JobPass a réalisé afin de promouvoir ses Services, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier et pour la durée de souscription à ses Services.

Les échéant, le Candidat s’engage à recueillir une autorisation d’utilisation de l’image (et le cas échéant du nom et/ou de la voix) de ses salariés et/ou de toute autre personne physique dont les attributs de la personnalité seraient susceptibles d’être captés dans le cadre des Services et/ou aux fins de promotion de l’activité de JobPass.

10. Obligations et responsabilité du Candidat

10.1 Concernant la fourniture d'informations

Le Candidat s'engage à fournir à JobPass toutes les informations nécessaires pour la souscription et l'utilisation des Services.

10.2 Concernant le Compte du Candidat

Le Candidat :

• garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s'engage à les mettre à jour,
• reconnait que ces informations valent preuve de son identité et l'engagent dès validation,
• est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l'aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.

Le Candidat doit immédiatement contacter JobPass aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de JobPass » s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnait que JobPass aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

10.3 Concernant l'utilisation des Services

Le Candidat est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.

Le Candidat s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :

• exercer une activité illégale ou frauduleuse,
• porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs,
• porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
• violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
• exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d'un tiers notamment aux fins d'en violer l'intégrité ou la sécurité
• effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d'un tiers,
• aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

Le Candidat s'interdit de :

• copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à JobPass ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services
• adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de JobPass ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
• porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de JobPass,
• commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à JobPass.

Le Candidat est responsable des contenus de toute nature qu’il communique via la Plateforme (les « Contenus »).

Le Candidat s’interdit de communiquer tout Contenu (cette liste n’est pas exhaustive) :

• portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes),
• portant atteinte aux droits de tiers (contenus contrefaisants, atteinte aux droits de la personnalité, etc.) et plus généralement violant une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
• préjudiciable à des tiers de quelque manière que ce soit,
• mensonger, trompeur ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
• nuisible aux systèmes informatiques de tiers.

Le Candidat est responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres utilisateurs de la Plateforme et notamment les Recruteurs. Il s’engage à agir avec discernement et respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans ses échanges avec les autres utilisateurs et notamment les Recruteurs.

Le Candidat s’interdit de contacter, par quelque moyen que soit, les autres utilisateurs de la Plateforme et notamment les Recruteurs en dehors de la Plateforme. JobPass pourra, le cas échéant, prendre toutes les mesures qu’elle estimera nécessaires à l’égard des Candidats ne respectant pas cette présente disposition.

Le Candidat garantit JobPass contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du Candidat. Le Candidat indemnisera JobPass du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

11. Obligations et responsabilités de JobPass

JobPass s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.

JobPass s’engage à respecter la règlementation en vigueur.

11.1 Concernant la qualité des Services

JobPass fait ses meilleurs efforts pour fournir au Candidat des Services de qualité. A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».

JobPass n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :

• des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Candidat),
• de la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,
• de l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
• de l’intervention du Candidat notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
• d’un cas de force majeure.

JobPass est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services :

• soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
• étant standard et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles du Candidat, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

11.2 Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme

JobPass ne propose aucune garantie de niveau de service de la Plateforme.

Toutefois, JobPass fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.

11.3 Concernant le stockage et la sécurité des données

JobPass fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.

JobPass fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.

11.4 Concernant la publication des contenus

JobPass intervient en qualité de prestataire d’hébergement pour les Contenus que le Candidat met en ligne. En conséquence, elle n’est pas responsable de ces Contenus.

Si JobPass reçoit une notification concernant un Contenu illicite, elle agira promptement pour le retirer ou en rendre son accès impossible, et elle pourra prendre les mesures décrites à l’article « Sanctions en cas de manquement ».

11.5 Concernant la mise en relation entre utilisateurs

JobPass intervient en qualité de courtier dans les rapports entre le Candidat et les autres utilisateurs et notamment les Recruteurs. JobPass ne pourra donc pas engager sa responsabilité dans le cadre de ces relations avec les autres utilisateurs, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit.

11.6 Concernant la publicité sur la Plateforme

JobPass peut publier et/ou envoyer au Candidat tous messages publicitaires ou promotionnels en le renvoyant notamment vers des plateformes tierces. JobPass n’est néanmoins pas responsable de :

• la disponibilité technique et des contenus, produits et/ou services de ces plateformes,
• les relations du Candidats nouées par l’intermédiaire de ces plateformes.

11.7 Concernant le recours à la sous-traitance et la cession

JobPass peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Candidat.

JobPass peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Candidat. Le cas échéant, elle informera le Candidat de cette substitution par tout moyen écrit.

12. Limitation de la responsabilité de JobPass

La responsabilité de JobPass est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Candidat subit du fait de l’utilisation des Services.

A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de JobPass ne saurait être engagée pour un montant supérieur au plafond de son assurance de responsabilité civile professionnelle.

13. Mode de preuve admis

La preuve peut être établie par tout moyen.

Le Candidat est informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de JobPass constituent le principal mode de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.

14. Modalité de traitement des données à caractère personnel

JobPass pratique une politique de protection des données personnelles accessible ici. Elle invite le Candidat à en prendre connaissance.

15. Obligations respectives des parties en matière de confidentialité

Sauf accord écrit de l’autre partie, les parties s’engagent respectivement à garder confidentiels, pendant la durée de leur relation contractuelle et 2 ans au-delà, toutes les informations relatives ou détenus par l’autre partie, dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de leur relation contractuelle.

Cette obligation ne s’étend pas aux informations :

• dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance,
• déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause,
• qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite,
• dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de la relation contractuelle entre les parties.

Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs des parties, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.

16. Force majeure

Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation. La force majeure recouvre :

• tout cas répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence,
• les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.

17. Fin des Services

Le Candidat peut se désinscrire des Services en adressant à JobPass une demande aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de JobPass » ou à travers son Compte.

La résiliation est effective dans un délai de 30 jours à compter de la demande.

18. Sanctions en cas de manquement

Constituent des obligations essentielles à l’égard du Candidat (les « Obligations essentielles ») :

• ne pas fournir des informations erronées, incomplètes à JobPass,
• ne pas fournir des informations erronées, incomplètes à JobPass,
• ne pas utiliser les Services pour un tiers,
• ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité
• des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.

En cas de manquement à l'une de ces Obligations Essentielles, JobPass peut :

• suspendre ou supprimer l’accès du Candidat aux Services,
• supprimer tout Contenu en lien avec le manquement,
• publier sur la Plateforme tout message d’information que JobPass juge utile,
• avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
• engager toute action judiciaire.

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que JobPass pourrait réclamer au Candidat.

En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, JobPass demandera par tout moyen écrit utile au Candidat de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.

La fin des Services entraîne la suppression du Compte du Candidat.

19. Modification des Conditions Générales

JobPass peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera le Candidat par tout moyen écrit (et notamment par email). Les Conditions Générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur.

Si le Candidat n’accepte pas ces modifications, il doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Fin des Services ».

Si le Candidat utilise les Services après l’entrée en vigueur de ses Conditions Générales modifiées, JobPass considère que le Candidat les a acceptées.

20. Langue

La langue française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

21. Loi applicable et juridictions compétentes

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige opposant le Candidat et JobPass, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.