Conditions générales de vente & d'utilisation recruteur

CONDITIONS GÉNÉRALES RECRUTEUR

1) Identification de JobPass

La Société JOBPASS (« JobPass ») est une société par actions simplifiée inscrite au RCS de Laval sous le n°901 127 472, dont le siège social est situé 34 Place de la gare - Laval (53000).

JobPass peut être contactée à l’adresse e-mail suivante : hello@jobpass.com

2) Services proposés

JobPass propose à ses clients proposant des offres d’emplois (le « Recruteur ») une solution destinée à l’optimisation des recrutements en permettant aux candidats (les « Candidats ») de postuler à des offres d’emploi en un clic (les « Services »), par le biais de la plateforme www.jobpass.com (la w« Plateforme »).

3) Informations sur les Conditions Générales

4) Articulation avec les conditions générales du prestataire de service de paiement

Tous les paiements effectués à travers la Plateforme sont gérés par le prestataire de services de paiement indiqué sur la Plateforme (le « Prestataire de services de paiement »).

Le Recruteur contractera directement avec le Prestataire de services de paiement s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant ses conditions générales, par le biais d’une case à cocher sur la Plateforme.

Si le Prestataire de services de paiement refuse ou résilie la souscription du Recruteur, le Recruteur ne peut pas/plus utiliser les Services.

Inversement, la fin des relations contractuelles entre le Recruteur et JobPass entraine la résiliation du contrat du Recruteur avec le Prestataire de services de paiement.

En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de services de paiement et les Conditions Générales, ces dernières prévalent.

Le Recruteur mandate JobPass expressément pour transmettre au Prestataire de services de paiement toutes ses instructions relatives aux paiements réalisés sur la Plateforme.

5) Conditions d'accès aux Services

1. Le Recruteur est une personne physique disposant de la pleine capacité juridique, ou une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom du Recruteur et pour son compte.
2. Le Recruteur a la qualité de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

6) Modalités de souscription aux Services

Pour souscrire aux Services, le Recruteur doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme et doit fournir à JobPass l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.

7) Création d’accès utilisateurs

Une fois le Compte du Recruteur créé, il peut librement créer des accès pour des utilisateurs (les « Utilisateurs »). Le Recruteur est seul responsable de la création des accès pour les Utilisateurs, du paramétrage de leurs droits d’accès et de leur utilisation personnelle de la Plateforme.

8) Description des Services

8.1) Les Services

Avant toute souscription, le Recruteur reconnait qu’il peut prendre connaissance sur la Plateforme des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques. Le Recruteur reconnait que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont JobPass n’est pas responsable.

Les Services auxquels le Recruteur a souscrit sont décrits sur la Plateforme et a notamment accès aux Services qui suivent :

• Accès à un dashboard

Le Recruteur a accès un dashboard lui permettant de réceptionner, suivre et centraliser les candidatures des Candidats, reçues en réponse à des offres d’emplois émises par le Recruteur.

• Réception des candidatures

  Le Recruteur peut permettre aux Candidats de postuler à des offres d’emploi grâce à :

  • Un QR code mis à sa disposition par JobPass, qu’il peut notamment apposer sur la devanture de son point de vente afin de permettre aux Candidats de postuler, sans perturber les services et les périodes d’affluence du Recruteur ;
  • Un bouton à installer sur le site du Recruteur. A cette fin, JobPass fournit les éléments, données et informations nécessaires à l’installation du bouton.

JobPass se réserve la possibilité de proposer tout autre Service.

Toute demande de modification des Services souscrits devra faire l’objet d’une nouvelle souscription.

8.2) Les prestations complémentaires

8.2.1 Maintenance

Le Recruteur bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu.

Concernant la maintenance corrective, JobPass fait ses meilleurs efforts pour fournir au Recruteur une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.

Concernant, la maintenance évolutive, le Recruteur bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que JobPass pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).

L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées.

8.2.2) Hébergement

JobPass assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, ainsi que des données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.

8.2.3) Assistance technique

En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Recruteur peut contacter JobPass aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de JobPass ».

9) Durée de souscription aux Services

Le Recruteur souscrit aux Services pour une durée indéterminée.

10) Conditions financières de JobPass

10.1 ) Prix des Services

Les prix des Services auxquels le Recruteur a souscrit sont indiqués dans la grille tarifaire figurant en Annexe 1.

JobPass est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix. Les prix de JobPass peuvent être révisés à tout moment dans les conditions de l’article « Modification des Conditions Générales ».

10.2) Modalités de facturation et de paiement de JobPass

JobPass adresse au Recruteur des factures par tout moyen utile.

Le paiement du prix s’effectue en ligne, par carte bancaire, par prélèvement automatique ou par tout autre moyen indiqué sur la Plateforme.

Le paiement est mis en œuvre par le biais du Prestataire de services de paiement indiqué sur la Plateforme.

Le Recruteur garantit à JobPass disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

10.3) Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, JobPass se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :

• le cas échéant, prononcer la déchéance du terme de l’ensemble des sommes que lui doit le Recruteur et leur exigibilité immédiate,
• suspendre immédiatement les Services en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues,
• facturer à son profit un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

Droits de propriété intellectuelle

11.1) Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme

La Plateforme est la propriété de JobPass, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que JobPass consent au Recruteur n’entraine aucun transfert de propriété.

Le Recruteur, et les Utilisateurs, bénéficient d’une licence en mode SaaS non exclusive et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services ».

Les parties pourront faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs et faire référence à leurs plateformes respectives, à titre de références commerciales, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà.

12) Obligations et responsabilité du Recruteur

12.1) Concernant la fourniture d’informations

Le Recruteur s’engage à fournir à JobPass toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.

12.2) Concernant le Compte du Recruteur

Le Recruteur :

• garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s’engage à les mettre à jour,
• reconnait que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation,
• est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.

Le Recruteur doit immédiatement contacter JobPass aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de JobPass » s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnait que JobPass aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

12.3) Concernant l’utilisation des Services

Le Recruteur est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il est également responsable de l’utilisation des Services et de toutes informations partagées par les Utilisateurs, notamment auprès des Candidats. Le Recruteur s'engage à ce que les Services soient exclusivement utilisés par lui et/ou les Utilisateurs, qui sont soumis aux mêmes obligations que lui dans leur utilisation des Services.

Le Recruteur s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :

• exercer une activité illégale ou frauduleuse,
• porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
• porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
• violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
• exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
• effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
• aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

Le Recruteur s’interdit également de :

• copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à JobPass ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,
• adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de JobPass ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
• porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de JobPass,
• commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à JobPass.

Le Recruteur garantit JobPass contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du Recruteur. Le Recruteur indemnisera JobPass du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

13) Obligations et responsabilité de JobPass

JobPass s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.

13.1) Concernant la qualité des Services

JobPass fait ses meilleurs efforts pour fournir au Recruteur des Services de qualité. A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».

JobPass n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :

• des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Recruteur),
• de la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,
• de l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
• de l’intervention du Recruteur notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
• d’un cas de force majeure.

JobPass est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services :

• soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
• étant standard et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles du Recruteur, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

13.2) Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme

JobPass ne propose aucune garantie de niveau de service de la Plateforme.

Toutefois, JobPass fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.

13.3) Concernant le stockage et la sécurité des données

JobPass fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.

JobPass fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.

13.4) Concernant la mise en relation entre Recruteur, Utilisateur et Candidat

JobPass intervient en qualité de courtier dans les rapports entre le Recruteur, les Utilisateurs et les Candidats. JobPass ne pourra donc pas engager sa responsabilité dans le cadre de ces relations avec les autres utilisateurs, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit.

13.5) Concernant la publicité sur la Plateforme

JobPass peut publier et/ou envoyer au Recruteur tous messages publicitaires ou promotionnels en le renvoyant notamment vers des plateformes tierces. JobPass n’est néanmoins pas responsable de :

• la disponibilité technique et des contenus, produits et/ou services de ces plateformes,
• les relations du Recruteur nouées par l’intermédiaire de ces plateformes.

13.6) Concernant le recours à la sous-traitance et la cession

JobPass peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Recruteur.

JobPass peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Recruteur. Le cas échéant, elle informera le Recruteur de cette substitution par tout moyen écrit.

14) Limitation de la responsabilité de JobPass

La responsabilité de JobPass est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Recruteur subit du fait de l’utilisation des Services.

15) Modes de preuve admis

La preuve peut être établie par tout moyen.

Le Recruteur est informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de JobPass constituent le principal mode de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.

16) Modalités de traitement des données à caractère personnel

16.1) Données du Recruteur

Dans le cadre de l’accès par le Recruteur aux Services disponibles sur la Plateforme, JobPass est amenée à traiter des données personnelles du Recruteur. Pour en savoir plus sur la gestion de ses données personnelles et sur ses droits, le Recruteur est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de JobPass, accessible ici.

16.2) Données des Candidats

Chacune des parties s’engage à respecter pour ce qui la concerne, toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après ensemble la « Réglementation applicable »).

Dans le cadre des présentes, JobPass et le Recruteur sont respectivement responsables de traitement chacun sur leur périmètre de traitement effectué sur les données personnelles collectées des Candidats.

Dans ce cadre, JobPass est responsable du traitement des données des Candidats jusqu’à leur transmission au Recruteur qui devient responsable du traitement des données personnelles des Candidats lorsque ces derniers postulent aux offres d’emploi depuis la Plateforme.

Il appartient à chacune des parties, en tant que responsable de traitement :

• de définir la ou les base(s) légale(s) applicable(s) aux traitements relevant de son périmètre propre ;
• d’assurer l’information préalable des personnes concernées, au sujet des traitements et transferts effectués, des finalités ;
• d’assurer le déploiement, sous sa responsabilité exclusive, des mesures techniques et organisationnelles appropriées de nature à garantir la sécurité, la confidentialité, l’intégrité des données personnelles de l’autre partie, contre notamment tout risque de destruction, perte, corruption, détournement ou divulgation non autorisée ;
• de mettre en place toute procédure appropriée afin de recevoir et gérer les demandes des personnes concernées relatives à leurs droits sur leurs données personnelles,
• de mettre en place toute procédure appropriée de détection, alerte et notification des éventuelles violations de données à caractère personnel ;
• de déployer une protection appropriée au sein de ses propres sous-traitants et outils ;
• d’assurer l’encadrement d’éventuels flux transfrontaliers conformément à la Réglementation applicable ;
• de coopérer entre elles et de se fournir mutuellement toute information ou document utile afin de se conformer à la Réglementation applicable ;
• de s’engager respectivement (i) à conclure avec leurs sous-traitants amenés à collecter et traiter des données à caractère personnel pour leur compte des contrats conformes à la Réglementation applicable et (ii) à s’assurer que ces sous-traitants mettent en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées aux fins de la conformité de ces traitements à la Réglementation applicable.

Plus précisément, le Recruteur s’engage à :

• recueillir le consentement préalable, spécifique, éclairé et libre des Candidats dont la candidature n’aurait pas été retenue aux fins de constitution d’un vivier de curriculum vitae;
• conserver les données des Candidats non retenus dans un délai maximum de deux (2) ans sous réserve du consentement préalable défini ci-dessus.

JobPass se dégage de toute responsabilité sur les traitements réalisés par le Recruteur une fois qu’il a reçu les données personnelles des Candidats.

17) Obligations respectives de JobPass en matière de confidentialité

Sauf accord écrit de l’autre partie, les parties s’engagent respectivement à garder confidentiels, pendant la durée de leur relation contractuelle et 2 ans au-delà, toutes les informations relatives ou détenus par l’autre partie, dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de leur relation contractuelle.

Cette obligation ne s’étend pas aux informations :

• dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance,
• déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause,
• qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite,
• dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de la relation contractuelle entre les parties.

Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs des parties, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.

18) Force majeure

Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation. La force majeure recouvre :

• tout cas répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence,
• les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.

19) Fin des Services

Le Recruteur peut se désinscrire des Services en adressant à JobPass une demande aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de JobPass » ou à travers son Compte.

La résiliation est effective dans un délai de [à compléter] jours à compter de la demande.

20) Sanctions en cas de manquement

Constituent des obligations essentielles du Recruteur à l’égard de JobPass (les « Obligations essentielles ») :

• le paiement du prix,
• ne pas fournir des informations erronées, incomplètes à JobPass,
• ne pas utiliser les Services pour un tiers,
• ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.

En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, JobPass peut :

• suspendre ou supprimer l’accès du Recruteur aux Services,
• publier sur la Plateforme tout message d’information que JobPass juge utile,
• avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
• engager toute action judiciaire.

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que JobPass pourrait réclamer au Recruteur.

En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, JobPass demandera par tout moyen écrit utile au Recruteur de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.

La fin des Services entraîne la suppression du Compte du Recruteur.

21) Modification des Conditions Générales

JobPass peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera le Recruteur par tout moyen écrit (et notamment par email). Les Conditions Générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur.

Si le Recruteur n’accepte pas ces modifications, il doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Fin des Services ».

Si le Recruteur utilise les Services après l’entrée en vigueur de ses Conditions Générales modifiées, JobPass considère que le Recruteur les a acceptées.

22) Langue

La langue française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

23) Loi applicable et juridictions compétentes

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige opposant le Recruteur et JobPass, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.